Préventions des difficultés & procédures collectives 
De nombreuses startups ont déjà parié sur la technologie Blockchain pour créer une activité innovante.
Celle-ci peut également être au cœur des investissements. Communément appelées ICO (« Initial Coin Offering ») ou STO (« Security Token Offering »), ces levées de fonds fonctionnent via l’émission d’actifs numériques, les « tokens » ou « jetons », échangeables en crypto monnaie.
Ainsi, une société va émettre des jetons dits d’investissement (« Security Token ») ou des jetons dits de service (« Utility Tokens ») en échange d’un montant déterminé dans une crypto monnaie, plutôt que dans une monnaie institutionnelle telle que l’Euro. La société est libre de déterminer les droits pour les investisseurs attachés à ces jetons.
Dans le premier cas, l’investisseur détient une véritable valeur patrimoniale qui peut s’assimiler à une action ou un bon de participation selon les caractéristiques définies par l’émetteur. Dans le second cas, il s’agira d’offrir à l’investisseur l’accès à un usage ou un service futur, comme une prévente, à un prix avantageux.
• Focus sur les émissions de jetons dits d’investissement
Ce type de jetons se présente comme un actif financier digitalisé qui permet de créer des titres échangeables grâce à des transactions sécurisées. En effet, ce sont de véritables valeurs mobilières enregistrées sur une technologie Blockchain.
Une très grande liberté est accordée aux émetteurs pour définir les revenus et droits associés à chaque jeton. Toutefois, pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), une analyse au cas par cas doit être menée sur chaque jeton afin de déterminer sa qualification juridique et par conséquent le régime applicable.
Pour l’heure, aucun régime juridique spécifique n’a été établi. Dans une publication en date du 06 mars 2020, l’AMF s’est prononcée pour l’application aux STO de la réglementation actuelle en matière d’offre au public et notamment l’établissement d’un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d’euros. (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/analyse-juridique-sur-lapplication-de-la-reglementation-financiere-aux-security-tokens-et-precisions)
Si ce mode de financement peut être privilégié pour une startup qui a des besoins de trésorerie importants dès son lancement, les formalités associées peuvent présenter des contraintes et un frein à ce choix. Il en va différemment si l’offre de titres financiers s’adresse à un groupe restreint d’investisseurs en comptes propres ou uniquement à des investisseurs qualifiés.
Toutefois, l’intérêt grandissant pour ces nouveaux modes de financement a conduit l’AMF à proposer un dispositif d’exemption au niveau européen, qualifié de laboratoire numérique ou Digital Lab. Ce projet « permettrait aux autorités nationales compétentes de lever, en contrepartie de garanties appropriées, certaines exigences imposées par la réglementation européenne et identifiées comme incompatibles avec l’environnement Blockchain ».
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/analyse-juridique-sur-lapplication-de-la-reglementation-financiere-aux-security-tokens-et-precisions)
• Focus sur les émissions de jetons dits de service
Afin de sécuriser ces offres de jetons, la loi PACTE (relative à la croissance et à la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019, a introduit un nouveau régime pour les crypto-actifs en France.
En effet, chaque offre au public de jetons dits de service peut bénéficier du visa optionnel de l’AMF. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de favoriser le développement des ICO.
Le Président de l’AMF, Robert OPHELE, a décrit cette procédure comme « des règles de bon sens. Ce régime permet d’aborder une matière innovante avec un cadre proportionné, à la fois protecteur pour l’investisseur et favorable à l’innovation. Nous faisons le pari qu’il attirera les bons projets. ». (source : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/vers-un-nouveau-regime-pour-les-crypto-actifs-en-france)
La première à en avoir bénéficié est la plateforme French-ICO, elle-même spécialisée dans le financement de projets, pour sa propre levée de fonds. Celle-ci a débuté le 1er mars 2020 et s’est terminée au 1er juin 2020. Les jetons émis sont des FICO et leur valeur est déterminée en ETH. Malgré les circonstances actuelles, celle-ci a abouti et a été un succès : 574,85 ETH ont été levés soit l’équivalent de 123.241,39 euros (Source : https://www.french-ico.com).
En date du 12 mai 2020, un deuxième visa a été accordé par l’AMF à la société WPO, plateforme indépendante de gestion d’actifs et des services spécialisés dans les énergies renouvelables. La société WPO a jusqu’au 12 novembre 2020 pour lever au minimum 1,5 millions d’euros grâce à l’émission de GreenToken dont le prix d’émission varie entre 0,5 et 0.95 euros. Trois monnaies d’échange sont acceptées, à savoir l’Euro, l’Ether et le Bitcoin (Source : https://bdif.amf-france.org/Fiche-BDIF?xtcr=1&isSearch=true&docId=9810-02.OCI_ICO.20-0189&lastSearchPage=https%3A%2F%2Fbdif.amf-france.org%2FmagnoliaPublic%2Famf%2FResultat-de-recherche-BDIF%3FformId%3DBDIF%26DOC_TYPE%3DBDIF%26LANGUAGE%3Dfr%26subFormId%3Ddij%26DATE_PUBLICATION%3D13%252F05%252F2020%26DATE_OBSOLESCENCE%3D13%252F05%252F2020%26valid_form%3DLancer%2Bla%2Brecherche%26isSearch%3Dtrue&xtmc=du-13-05-2020-au-13-05-2020).
En plein confinement ce type de levées de fonds semble donc avoir bien résisté.
Comment obtenir le visa de l’AMF ?
Pour garantir l’information et la protection des investisseurs, l’AMF va s’assurer de plusieurs points concernant l’émetteur :
- L’émetteur est constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France,
- La fourniture d’un document d’information (« White paper ») établi conformément à l’article 712-2 du Règlement général de l’AMF et l’instruction AMF DOC-2019-08,
- La mise en place d’un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre au public,
- Un dispositif permettant le respect des règles et des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’instruction du dossier peut prendre plusieurs mois dans la mesure où l’AMF va vérifier que les projets de communication et les documents d’information sont clairs, précis, exacts et non trompeurs.
Ce visa reste optionnel et les autres ICO restent tout à fait légales. Toutefois, cette procédure présente des avantages en matière de sécurisation des investisseurs. En outre, seules les ICO ayant obtenu le visa de l’AMF peuvent faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.
Par ailleurs, l’AMF est particulièrement vigilante sur les informations recueillies des souscripteurs afin de vérifier leur identité et de garantir la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La liste des ICO ayant reçu le visa de l’AMF est ensuite publiée sur son site, permettant une véritable visibilité de ces offres au public. A contrario, l’AMF pourra publier une « liste noire » des projets qui ne respecteraient pas la réglementation.
Cette réglementation vient accompagner la création de projets innovants et fait de la France un acteur de premier rang.
Si les particuliers et les entreprises sont invités à investir dans ces projets, la loi PACTE a également ouvert la possibilité aux fonds professionnels spécialisés et aux fonds professionnels de capital investissement, dans la limite de 20% de leurs actifs, d’investir dans des actifs numériques.
Tout comme les cours boursiers, le cours du Bitcoin a connu une forte baisse à l’annonce du confinement, remettant en cause sa qualité de « valeur refuge » qui lui était généralement louée. La reprise des activités au mois de mai 2020 a néanmoins permis une remontée progressive, la valeur du Bitcoin oscillant autour des 10.000,00 Dollars ces derniers jours.
https://forex.tradingsat.com/cours-bitcoin-dollar-FX0000BTCUSD/actualites/bitcoin-dollar-aide-par-les-incertitudes-economiques-le-bitcoin-franchit-de-nouveau-les-10000-dollars-916563.html